Mentions Légales
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Siège social
Stéphane Goblet
ORDI-DEP@NNE
15 rue de lomme 59840 Pérenchies
ORDI-DEP@NNE
15 rue de lomme 59840 Pérenchies
Contacter ordi-depanne
Tél. : 06 13 81 03 80
E-Mail : contact@ordi-depanne.fr
E-Mail : contact@ordi-depanne.fr
Représentant légal
Stéphane Goblet
siret : 85341453000016
Nos conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES
Applicables au 1er septembre 2019 et modifiables sans préavis
Article 1 : Objet
Stéphane GOBLET délivre ses prestations à domicile ou en atelier pour les particuliers et les entreprises. Les prestations de Stéphane GOBLET ont pour objet de dépanner, accompagner, informer, initier, assister le client ou toutes autres personnes du même foyer pour une utilisation familiale de son matériel informatique, multimédia ou de loisir numérique dont il déclare être propriétaire.
Stéphane GOBLET intervient sur demande expresse du client ; les parties ayant convenu au préalable de la nature de la prestation, d'un prix horaire ou forfaitaire, d'une date, d'un horaire et d'un lieu de rendez-vous. En cas d'absence du client le jour, à l'heure et au lieu convenu, et quel qu'en soit la cause, un nouveau rendez-vous pourra être proposé, majoré d'une pénalité de 30 € HT.
Stéphane GOBLET n'est pas une société de maintenance informatique, Stéphane GOBLET ne peut en conséquence se voir reprocher une disponibilité immédiate.
Article 2 : Application des conditions générales de services
Les présentes conditions générales de prestations de services sont portées à la connaissance du client par lien hypertexte sur la page d'accueil du site www.ordi-depanne.fr à la rubrique «CGV» et par une copie fournie au client chez lui par un représentant de la société Stéphane GOBLET. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de prestations de services.
Article 3 : Prise de Commande
Il est rappelé que le client passe sa commande exclusivement par téléphone au prix d'un appel local à partir d'un téléphone fixe ou par émail à l'adresse contact@ordi-depanne.fr. De convention expresse entre le client et Stéphane GOBLET, la validation de la confirmation de cette demande d'intervention par le client vaudra signature, consentement irrévocable du client et preuve du contrat et de la connaissance des prix. Suite à cette prise de commande. Stéphane GOBLET sera juridiquement engagée à compter de la réception de celle-ci et de son règlement. Les mineurs non émancipés disposent d'une capacité résiduelle pour les actes que l'usage les autorisent à accomplir en raison de leur caractère modeste. En conséquence toute commande faite sans autorisation des parents ou tuteur légal sera présumée jugée par leurs parents ou tuteur légal comme ne dépassant pas ce caractère modeste, dans le cas contraire ceux-ci devront fournir une autorisation faute de quoi leur responsabilité serait engagée.
Article 4 : Tarifs
Les tarifs des interventions s'entendent en euros hors taxes, sans aucun escompte. Ils sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande acceptés par le client. Toute prestation donne lieu à une facturation minimum de 30€ communiqué au client lors de sa commande et disponible sur le site www.ordi-depanne.fr .Les tarifs sont indiqués sur la «demande de prestations» et sont payables à la fin de l'intervention dès signature du client de la «demande de prestations».
Article 5 : Limitations des prestations
Le client déclare être le propriétaire de l'installation sur laquelle Stéphane GOBLET intervient.
Le client doit être à même de fournir sur simple demande les factures d'achats de son équipement, les licences d'exploitation à jour des logiciels installés, les originaux des supports informatiques de ses mêmes logiciels (Cdrom, Dvdrom, cle usb ou clé d'activation) ainsi que les manuels d'utilisations sur support papier ou électronique. Stéphane GOBLET ne pourra intervenir, ou cessera son intervention, si l'installation ne correspond pas au caractéristique du (des) constructeur(s) et/ou distributeur(s) ou si elle présente un caractère pouvant mettre en danger le personnel de Stéphane GOBLET. De même, en cas d'inaccessibilité de l'équipement, autre que celle faisant l'objet de la prestation demandée, pour une raison extérieure à Stéphane GOBLET, tels que absence d'alimentation électrique, ou l'impossibilité d'accès au lieu où la prestation à été demandé. La prestation sera considérée comme entièrement due. De même Stéphane GOBLET ne déplacera pas de mobilier pour accéder à l'équipement informatique. Le client est réputé avoir pris, préalablement au début de l'exécution de la prestation, toutes les précautions pour sauvegarder ses données et ses logiciels installés sur l'équipement faisant l'objet de la prestation. La responsabilité de Stéphane GOBLET ne peut être engagée en cas de pertes totales ou partielles des données ou logiciels installés sur l'équipement du client. Les délais d'intervention sont donnés à titre indicatif. Ils sont basés sur un délai moyen prévisionnel. Le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucunes retenues, indemnités ou pénalités au bénéfice du client. Les délais indiqués sont en outre de plein droit suspendus par tout évènement indépendant de la volonté de la Société et ayant pour conséquence de retarder la prestation.
Les parties conviennent que les obligations de Stéphane GOBLET au titre des relations pré contractuelles sont des obligations de moyens et non de résultat. Les opérations suivantes ne sont pas des prestations de Stéphane GOBLET : la vente, la location.
Article 6 : Exonération de responsabilités
Le client est informé que l'intervention de Stéphane GOBLET, comme sa propre intervention entraîne la perte garantie constructeur à laquelle ne se substitue pas une garantie de Stéphane GOBLET. Le client reconnaît expressément et sans contestation possible l'exonération totale de Stéphane GOBLET de ce fait. De convention expresse entre les parties, Stéphane GOBLET n'est soumise, au titre des présentes, qu'à une obligation de moyens. En aucun cas, Stéphane GOBLET ne peut être responsable des dommages directs et indirects et/ou matériel et immatériels de dommages liés à un retard de livraison, de dommages liés à une non-conformité aux besoins du client ou de dommages dus à une cause indépendante de l'intervention de Stéphane GOBLET. La responsabilité de Stéphane GOBLET ne porte que sur le non-respect de ses obligations. De même, Stéphane GOBLET ne pourra être tenu responsable d'un préjudice financier ou commercial, ou même d'une autre nature causé directement ou indirectement par l'utilisation ou le fonctionnement du matériel.
Article 7 : Obligations de Stéphane GOBLET
Stéphane GOBLET s'engage à fournir la main d'œuvre à l'accomplissement des prestations définies dans l'objet.
Article 8 : Obligations du client
Le client s'engage :
à établir et entretenir un environnement physique de son installation conforme aux spécifications du constructeur et aux normes de sécurité,
à respecter les procédures d'utilisation des matériels (accessoires, consommables...) et en particulier ne procéder à aucune modification technique ou géographique, à fournir les consommables et accessoires nécessaires aux intervenants de la prestation,
à être présent lors la prestation pendant toute sa durée et constater la fin de celle-ci, à sauvegarder les informations contenues dans l'installation (données, logiciel, fichier...) préalablement à toute intervention, à tenir à disposition la documentation technique remise par le constructeur et en cas de panne, tenter de reconstituer l'historique de l'apparition et du constat de celle-ci. Le client est informé que l'ensemble des frais, quels qu'ils soient, afférents à l'exécution des prestations de Stéphane GOBLET et notamment les frais d'électricité, de connexions à Internet ou d'usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par Stéphane GOBLET sont et restent à sa charge. En aucun cas, le client ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit. Le client se chargera de déplacer ou de nettoyer tous éléments gênant pour assurer la prestation.
Article 9 : Règlement
La prestation minimum à régler de 30 € HT est celle figurant sur nos tarifs communiqués au client lors de sa commande et disponible sur le site www.ordi-depanne.fr validée d'un commun accord entre le client et Stéphane GOBLET lors de la commande, figurant sur le «devis» remis au client et signé par lui avant le début de la prestation.
Le règlement est fait en une seule fois dès la fin de la prestation en espèces (ou sous certaine conditions par chèque ou virement) directement au représentant de Stéphane GOBLET. Une facture est envoyée par courrier électronique au client dans un délai de 7 jours francs après le règlement. À la demande expresse du client, une facture peut lui être envoyée par courrier. Les représentants de Stéphane GOBLET sont habilités à procéder à l'encaissement des factures.
Tout retard de paiement entraîne des frais financiers d'un montant égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce. De plus tout incident bancaire entraîne le paiement par le client des frais bancaires supportés par Stéphane GOBLET plus 2% du montant de l'impayé correspondant aux frais de gestion. Toute inexécution totale ou partielle de l'une de ces obligations entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les sommes encore dues à quelque titre que ce soit, ainsi que la suspension de toute livraison.
Le tarif des prestations est modifiable sans préavis.
Article 10 : Droit de rétractation
En cas de commande effectué par téléphone ou au domicile du client, celui ci dispose d'un droit de rétractation de 14 jours (ou le jour suivant un jour férié ou un dimanche) à compter de la conclusion du contrat.
Le droit de rétractation ne peut s'exercer dans le cas ou la prestation est pleinement exécutée avec l'accord préalable du client.
Il ne peut s'exercer dans le cas d'une demande d'intervention répondant à des critères d'urgences.
Article 11 : Territoires
L'ensemble des prestations Stéphane GOBLET ne sont proposés à la vente que sur les territoires suivants :
Ville de: Armentières, Bondues, Capinghem, Croix, Emmerin, Englos, Faches-Thumesnil, Haubourdin, Hellemmes-Lille, La Bassée, La Chapelle-d'Armentières, La Madeleine, Lambersart, Lesquin, Lezennes, Lille, Lomme, Lompret, Loos, Marcq-en-Barœul, Marquette-lez-Lille, Mons-en-Barœul, Mouvaux, Pérenchies, Prémesques, Quesnoy-sur-Deûle, Ronchin, Saint-André-lez-Lille, Santes, Seclin, Sequedin, Templemars, Verlinghem, Villeneuve-d'Ascq, Wambrechies,Wasquehal, Wattignies; De convention expresse la vente est réputée être faite sur ces territoires. Exceptionnellement le territoire peut-être élargis avec accord express de Stéphane GOBLET et dans ce cas les conditions générales de prestations de services s'appliquent automatiquement. Des frais de déplacement supplémentaire peuvent s'appliquer en dehors de la zone de territoires définie.
Article 12 : Loi informatique et liberté
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d'application, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de Stéphane GOBLET – 17 rue des Marguettes 75012 Paris.
Le client autorise Stéphane GOBLET à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse émail pour lui communiquer des offres commerciales. A défaut, le Client notifiera Stéphane GOBLET de son refus de voir ses données utilisées par courrier ou par émail précisant ses nom, prénoms, adresse, adresse émail.
Article 13 : Loi applicable
De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le Droit français.
Article 14 : Tribunal compétant
Le tribunal compétent est le tribunal de commerce de Lille
Applicables au 1er septembre 2019 et modifiables sans préavis
Article 1 : Objet
Stéphane GOBLET délivre ses prestations à domicile ou en atelier pour les particuliers et les entreprises. Les prestations de Stéphane GOBLET ont pour objet de dépanner, accompagner, informer, initier, assister le client ou toutes autres personnes du même foyer pour une utilisation familiale de son matériel informatique, multimédia ou de loisir numérique dont il déclare être propriétaire.
Stéphane GOBLET intervient sur demande expresse du client ; les parties ayant convenu au préalable de la nature de la prestation, d'un prix horaire ou forfaitaire, d'une date, d'un horaire et d'un lieu de rendez-vous. En cas d'absence du client le jour, à l'heure et au lieu convenu, et quel qu'en soit la cause, un nouveau rendez-vous pourra être proposé, majoré d'une pénalité de 30 € HT.
Stéphane GOBLET n'est pas une société de maintenance informatique, Stéphane GOBLET ne peut en conséquence se voir reprocher une disponibilité immédiate.
Article 2 : Application des conditions générales de services
Les présentes conditions générales de prestations de services sont portées à la connaissance du client par lien hypertexte sur la page d'accueil du site www.ordi-depanne.fr à la rubrique «CGV» et par une copie fournie au client chez lui par un représentant de la société Stéphane GOBLET. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de prestations de services.
Article 3 : Prise de Commande
Il est rappelé que le client passe sa commande exclusivement par téléphone au prix d'un appel local à partir d'un téléphone fixe ou par émail à l'adresse contact@ordi-depanne.fr. De convention expresse entre le client et Stéphane GOBLET, la validation de la confirmation de cette demande d'intervention par le client vaudra signature, consentement irrévocable du client et preuve du contrat et de la connaissance des prix. Suite à cette prise de commande. Stéphane GOBLET sera juridiquement engagée à compter de la réception de celle-ci et de son règlement. Les mineurs non émancipés disposent d'une capacité résiduelle pour les actes que l'usage les autorisent à accomplir en raison de leur caractère modeste. En conséquence toute commande faite sans autorisation des parents ou tuteur légal sera présumée jugée par leurs parents ou tuteur légal comme ne dépassant pas ce caractère modeste, dans le cas contraire ceux-ci devront fournir une autorisation faute de quoi leur responsabilité serait engagée.
Article 4 : Tarifs
Les tarifs des interventions s'entendent en euros hors taxes, sans aucun escompte. Ils sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande acceptés par le client. Toute prestation donne lieu à une facturation minimum de 30€ communiqué au client lors de sa commande et disponible sur le site www.ordi-depanne.fr .Les tarifs sont indiqués sur la «demande de prestations» et sont payables à la fin de l'intervention dès signature du client de la «demande de prestations».
Article 5 : Limitations des prestations
Le client déclare être le propriétaire de l'installation sur laquelle Stéphane GOBLET intervient.
Le client doit être à même de fournir sur simple demande les factures d'achats de son équipement, les licences d'exploitation à jour des logiciels installés, les originaux des supports informatiques de ses mêmes logiciels (Cdrom, Dvdrom, cle usb ou clé d'activation) ainsi que les manuels d'utilisations sur support papier ou électronique. Stéphane GOBLET ne pourra intervenir, ou cessera son intervention, si l'installation ne correspond pas au caractéristique du (des) constructeur(s) et/ou distributeur(s) ou si elle présente un caractère pouvant mettre en danger le personnel de Stéphane GOBLET. De même, en cas d'inaccessibilité de l'équipement, autre que celle faisant l'objet de la prestation demandée, pour une raison extérieure à Stéphane GOBLET, tels que absence d'alimentation électrique, ou l'impossibilité d'accès au lieu où la prestation à été demandé. La prestation sera considérée comme entièrement due. De même Stéphane GOBLET ne déplacera pas de mobilier pour accéder à l'équipement informatique. Le client est réputé avoir pris, préalablement au début de l'exécution de la prestation, toutes les précautions pour sauvegarder ses données et ses logiciels installés sur l'équipement faisant l'objet de la prestation. La responsabilité de Stéphane GOBLET ne peut être engagée en cas de pertes totales ou partielles des données ou logiciels installés sur l'équipement du client. Les délais d'intervention sont donnés à titre indicatif. Ils sont basés sur un délai moyen prévisionnel. Le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucunes retenues, indemnités ou pénalités au bénéfice du client. Les délais indiqués sont en outre de plein droit suspendus par tout évènement indépendant de la volonté de la Société et ayant pour conséquence de retarder la prestation.
Les parties conviennent que les obligations de Stéphane GOBLET au titre des relations pré contractuelles sont des obligations de moyens et non de résultat. Les opérations suivantes ne sont pas des prestations de Stéphane GOBLET : la vente, la location.
Article 6 : Exonération de responsabilités
Le client est informé que l'intervention de Stéphane GOBLET, comme sa propre intervention entraîne la perte garantie constructeur à laquelle ne se substitue pas une garantie de Stéphane GOBLET. Le client reconnaît expressément et sans contestation possible l'exonération totale de Stéphane GOBLET de ce fait. De convention expresse entre les parties, Stéphane GOBLET n'est soumise, au titre des présentes, qu'à une obligation de moyens. En aucun cas, Stéphane GOBLET ne peut être responsable des dommages directs et indirects et/ou matériel et immatériels de dommages liés à un retard de livraison, de dommages liés à une non-conformité aux besoins du client ou de dommages dus à une cause indépendante de l'intervention de Stéphane GOBLET. La responsabilité de Stéphane GOBLET ne porte que sur le non-respect de ses obligations. De même, Stéphane GOBLET ne pourra être tenu responsable d'un préjudice financier ou commercial, ou même d'une autre nature causé directement ou indirectement par l'utilisation ou le fonctionnement du matériel.
Article 7 : Obligations de Stéphane GOBLET
Stéphane GOBLET s'engage à fournir la main d'œuvre à l'accomplissement des prestations définies dans l'objet.
Article 8 : Obligations du client
Le client s'engage :
à établir et entretenir un environnement physique de son installation conforme aux spécifications du constructeur et aux normes de sécurité,
à respecter les procédures d'utilisation des matériels (accessoires, consommables...) et en particulier ne procéder à aucune modification technique ou géographique, à fournir les consommables et accessoires nécessaires aux intervenants de la prestation,
à être présent lors la prestation pendant toute sa durée et constater la fin de celle-ci, à sauvegarder les informations contenues dans l'installation (données, logiciel, fichier...) préalablement à toute intervention, à tenir à disposition la documentation technique remise par le constructeur et en cas de panne, tenter de reconstituer l'historique de l'apparition et du constat de celle-ci. Le client est informé que l'ensemble des frais, quels qu'ils soient, afférents à l'exécution des prestations de Stéphane GOBLET et notamment les frais d'électricité, de connexions à Internet ou d'usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par Stéphane GOBLET sont et restent à sa charge. En aucun cas, le client ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit. Le client se chargera de déplacer ou de nettoyer tous éléments gênant pour assurer la prestation.
Article 9 : Règlement
La prestation minimum à régler de 30 € HT est celle figurant sur nos tarifs communiqués au client lors de sa commande et disponible sur le site www.ordi-depanne.fr validée d'un commun accord entre le client et Stéphane GOBLET lors de la commande, figurant sur le «devis» remis au client et signé par lui avant le début de la prestation.
Le règlement est fait en une seule fois dès la fin de la prestation en espèces (ou sous certaine conditions par chèque ou virement) directement au représentant de Stéphane GOBLET. Une facture est envoyée par courrier électronique au client dans un délai de 7 jours francs après le règlement. À la demande expresse du client, une facture peut lui être envoyée par courrier. Les représentants de Stéphane GOBLET sont habilités à procéder à l'encaissement des factures.
Tout retard de paiement entraîne des frais financiers d'un montant égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce. De plus tout incident bancaire entraîne le paiement par le client des frais bancaires supportés par Stéphane GOBLET plus 2% du montant de l'impayé correspondant aux frais de gestion. Toute inexécution totale ou partielle de l'une de ces obligations entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les sommes encore dues à quelque titre que ce soit, ainsi que la suspension de toute livraison.
Le tarif des prestations est modifiable sans préavis.
Article 10 : Droit de rétractation
En cas de commande effectué par téléphone ou au domicile du client, celui ci dispose d'un droit de rétractation de 14 jours (ou le jour suivant un jour férié ou un dimanche) à compter de la conclusion du contrat.
Le droit de rétractation ne peut s'exercer dans le cas ou la prestation est pleinement exécutée avec l'accord préalable du client.
Il ne peut s'exercer dans le cas d'une demande d'intervention répondant à des critères d'urgences.
Article 11 : Territoires
L'ensemble des prestations Stéphane GOBLET ne sont proposés à la vente que sur les territoires suivants :
Ville de: Armentières, Bondues, Capinghem, Croix, Emmerin, Englos, Faches-Thumesnil, Haubourdin, Hellemmes-Lille, La Bassée, La Chapelle-d'Armentières, La Madeleine, Lambersart, Lesquin, Lezennes, Lille, Lomme, Lompret, Loos, Marcq-en-Barœul, Marquette-lez-Lille, Mons-en-Barœul, Mouvaux, Pérenchies, Prémesques, Quesnoy-sur-Deûle, Ronchin, Saint-André-lez-Lille, Santes, Seclin, Sequedin, Templemars, Verlinghem, Villeneuve-d'Ascq, Wambrechies,Wasquehal, Wattignies; De convention expresse la vente est réputée être faite sur ces territoires. Exceptionnellement le territoire peut-être élargis avec accord express de Stéphane GOBLET et dans ce cas les conditions générales de prestations de services s'appliquent automatiquement. Des frais de déplacement supplémentaire peuvent s'appliquer en dehors de la zone de territoires définie.
Article 12 : Loi informatique et liberté
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d'application, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de Stéphane GOBLET – 17 rue des Marguettes 75012 Paris.
Le client autorise Stéphane GOBLET à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse émail pour lui communiquer des offres commerciales. A défaut, le Client notifiera Stéphane GOBLET de son refus de voir ses données utilisées par courrier ou par émail précisant ses nom, prénoms, adresse, adresse émail.
Article 13 : Loi applicable
De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le Droit français.
Article 14 : Tribunal compétant
Le tribunal compétent est le tribunal de commerce de Lille